Informative fournie conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) 2016/679

Cher "Intéressé", nous tenons à vous informer que le "Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données" (ci-après dénommé "RGPD") prévoit la protection des personnes et d'autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

TITULAIRE DU TRAITEMENT

Zilmet SpA, "Responsable" du traitement des données personnelles, vous informe, conformément à l'article 13 du RGPD, qu'il procédera au traitement des données personnelles que vous avez fournies selon les modalités suivantes:

Les données fournies lors de l'inscription et dans les signalements seront traitées selon les principes de loyauté, de licéité, de transparence et de protection de la confidentialité et des droits, les vôtres et ceux de tous les intéressés, dans le respect des obligations de confidentialité imposées par la réglementation sur la vie privée et la loi sur le signalement d'irrégularités.

FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement. Les données personnelles sont traitées par le Responsable des signalements de Zilmet SpA dans l'exécution de ses tâches ou autrement liées à l'exercice de ses pouvoirs, en particulier pour vérifier les éventuelles infractions signalées dans l'intérêt de Zilmet SpA, conformément à la réglementation en vigueur sur le signalement d'irrégularités.

Certains traitements ont pour base juridique le consentement :

• révéler votre identité à des personnes autres que les gestionnaires du canal de signalement interne ;

• enregistrer la conversation téléphonique ou le message vocal ;

• enregistrer votre rencontre avec le gestionnaire du canal de signalement interne ou pour verbaliser cette rencontre.

TYPES DE DONNÉES TRAITÉES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les données fournies par le dénonciateur afin de signaler les conduites présumées illégales dont il a eu connaissance en raison de sa relation de service avec Zilmet SpA commises par les sujets qui interagissent avec lui pour diverses raisons sont traitées afin d'effectuer les activités d'instruction nécessaires visant à vérifier la validité des faits signalés et l'adoption des mesures qui en découlent.

MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles collectées sont traitées par le personnel de Zilmet SpA, qui agit sur la base d'instructions spécifiques fournies quant aux finalités et aux modalités du traitement lui-même.

Le traitement sera effectué à l'aide d'outils informatiques et télématiques avec des logiques d'organisation et de traitement strictement liées aux finalités susmentionnées et en tout cas de manière à garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données elles-mêmes dans le respect des mesures organisationnelles, physiques et logiques prévues par les dispositions en vigueur.

PÉRIODE DE CONSERVATION

Les données personnelles relatives aux signalements sont conservées et maintenues pendant toute la durée nécessaire pour remplir la procédure de gestion des signalements et conservées au dossier pendant un maximum de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement, sous réserve de délais de conservation plus longs déterminés par des demandes / ordres des autorités ou pour défendre les droits du responsable du traitement devant les tribunaux.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Les personnes concernées ont le droit d'obtenir de Zilmet SpA, dans les cas prévus, l'accès à leurs données personnelles et leur rectification ou suppression, ou la limitation du traitement les concernant ou de s'opposer au traitement (articles 15 et suivants du règlement), dans les limites prévues par l'article 2-undecies du code de la vie privée.

Les personnes concernées qui estiment que le traitement des données personnelles les concernant effectué via cette plateforme est en violation des dispositions du règlement ont le droit de déposer une plainte, comme prévu par l'article 77 du règlement lui-même, ou de saisir les tribunaux compétents (article 79 du règlement).

CONTACTS

Responsable du traitement : Zilmet SpA

Contact du responsable du traitement : info@zilmet.it

Contact confidentialité : info@zilmet.it